(Ajouté la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).- Le conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse doit comporter au moins deux membres indépendants des actionnaires, et ce, pour une période qui ne peut dépasser trois ans. Les deux membres indépendants ne peuvent être actionnaires dans la société. Le mandat de chacun des deux membres indépendants ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Toute désignation contraire aux dispositions du présent article est nulle sans préjudice de la nullité des délibérations auxquelles le membre indépendant a participé illégalement. L’assemblée générale ordinaire ne peut révoquer les deux membres indépendants sauf pour une raison valable relative à leur violation des exigences légales ou des statuts, ou pour avoir commis des fautes de gestion ou pour la perte de leur indépendance. Est membre indépendant, tout membre n’ayant aucune relation avec les sociétés visées au paragraphe premier, ou avec ses actionnaires ou ses administrateurs, qui est de nature à affecter l’indépendance de sa décision ou à le rendre dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel.