Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Modifié par l’art premier de la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009).- Les dispositions de l’article 200 du présent code sont applicables aux opérations conclues par la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance.