Ne peuvent être membre du directoire ou du conseil de surveillance les faillis, pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite ; les personnes ayant fait l’objet d’un jugement portant interdiction de diriger et d’administrer les sociétés, les mineurs et les incapables, ainsi que les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques, les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux règles régissant les sociétés, et également les personnes qui en raison de leurs charges ne peuvent exercer le commerce. (Modifié par la loi n° 201636 du 29 avril 2016). Ne peut aussi être membre du directoire ou du conseil de surveillance le fonctionnaire au service de l’administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.