(Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- La part de chaque actionnaire dans les bénéfices est déterminée proportionnellement à sa participation dans le capital social. Toute clause statuaire contraire est réputée non écrite. «Tout associé doit recevoir sa part des dividendes dans un délai maximum de trois mois de la date de la tenue de l’assemblée générale qui a décidé la distribution. Les associés peuvent en décider autrement à l’unanimité. Dans le cas de dépassement du délai de trois mois visé, les bénéfices non distribués génèrent un intérêt commercial au sens de la législation en vigueur». (Ajouté par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019). L’action en paiement des dividendes se prescrit par cinq ans à partir de la date de la tenue de l’assemblée générale qui a décidé la distribution. Aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres de la société, sont ou deviendraient à la suite de la
distribution des bénéfices inférieurs au montant du capital, majoré «les réserves »(1) que la loi ou les statuts interdisent leur distribution.