Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’augmentation du capital social doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par « la loi »(2), sauf stipulation contraire des statuts et à condition (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005. (2) à lire en conformité avec la version arabe : « le présent code ».
« qu’il »(3) ne contredise les dispositions légales impératives. La publication de cette décision se fait conformément aux