Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation du capital. Toute clause contraire est réputée non avenue. Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de souscription est négociable lorsqu’il est détaché des actions ellesmêmes négociables. Dans le cas contraire, le droit préférentiel est cessible dans les mêmes conditions prévues pour l’action elle-même. (3) à rectifier ainsi qu’il suit : « qu’elle ». (1) à lire en conformité avec la version arabe : « de six mois », sauf faute de mention dans celle-ci.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.