Si les souscriptions réalisées n’atteignent pas la totalité de l’augmentation du capital social : 1) le montant de l’augmentation du capital social peut être limité au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément par l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé ladite augmentation. 2) les actions non souscrites peuvent être totalement ou partiellement redistribuées entre les actionnaires, à moins que l’assemblée générale extraordinaire en ait décidé autrement. 3) les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement, lorsque l’assemblée générale extraordinaire a expressément admis cette possibilité.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.