Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à la demande du conseil d’administration ou du directoire conformément aux dispositions de l’article 173 du présent code. L’assemblée extraordinaire délibère sur l’évaluation des apports en nature. Si cette approbation a lieu, elle déclare la réalisation de (1) Paru au JORT « de ».
l’augmentation du capital. Si l’assemblée réduit l’évaluation de l’apport en nature, l’approbation expresse de l’apporteur est requise. A défaut, l’augmentation du capital n’est pas réalisée. Les actions d’apport doivent être intégralement libérées dès leur émission.