Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La réduction du capital peut avoir pour objet la restitution d’apports, l’abandon d’actions souscrites et non libérées, la constitution de « réserve »(1) légale ou le rétablissement de l’équilibre entre le capital et l’actif de la société diminué à la suite de pertes. Il peut être procédé à la diminution du capital pour la société lorsque les pertes auront atteint la moitié des fonds propres et que son activité s’est poursuivie sans que cet actif ait été reconstitué.