Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La décision de réduction du capital social à néant, ou en dessous du chiffre minimum légal, ne pourra être prise qu’à la condition de transformer la société ou d’augmenter son capital simultanément jusqu’à une valeur égale ou supérieure au chiffre minimum légal. (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.