Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont réputées actions de numéraire : – Celles dont le montant est libéré en « liquide »(1) ou par compensation ou celles qui sont émises par suite d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au capital. (1) Modifié par l’art. 3 de la loi n° 2005-65 du 27juillet 2005.
– Celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces. A l’exception des actions libérées en « liquide »(1) les actions de numéraires doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Toutes autres actions sont des actions d’apport.