Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les actions peuvent conférer des droits différents à leurs titulaires. Les actions dotées de droits identiques constituent une même catégorie d’actions. Chaque action confère le droit de vote conformément aux dispositions du présent code. Ces actions peuvent être créées soit à la constitution soit lors de l’augmentation du capital social soit encore par conversion d’actions ordinaires ou d’obligations déjà émises. La valeur nominale de ces actions est égale à celle des actions ordinaires.