Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : – Aux titres émis par l’Etat, « les collectivités publiques locales »(1) et les établissements publics. – Aux titres émis par les sociétés non-résidentes et les banques régies par convention approuvée par une loi lorsque tous les titres d’une même émission sont souscrits en devises par des non-résidents.