Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le contribuable bénéficie d’un intérêt de restitution au taux de 0,5% des sommes indûment perçues en vertu d’une taxation d’office liquidée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date de son recouvrement et jusqu’à la date de la décision de restitution. (Modifié par l’article 47 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)