Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur et notamment en matière de change, sont passibles d’une amende de trois cents à six mille dinars, le président, les directeurs généraux et chacun des administrateurs ou des membres du directoire qui ont émis ou laissé émettre des obligations en contravention au présent code ou enfreint l’une quelconque de ses dispositions. (1) Le terme a été modifié en conformité avec le texte arabe par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.