Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux bases de conversion proposées, autorise l’émission d’obligations convertibles en actions auxquelles les dispositions relatives à l’émission d’obligations sont applicables.