Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des mêmes droits reconnus aux titulaires d’actions ordinaires à l’exception du droit de participer et de voter aux assemblées générales des actionnaires de la société du fait de leur qualité de titulaires d’actions à dividende prioritaire.