(10) Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens du quatrième paragraphe de l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, avec des entreprises établies hors de la Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: – l’entreprise concernée a présenté des faits erronés ou a dissimulé des renseignements, – elle n’a pas honoré les obligations prévues par l’accord ou a commis des manœuvres frauduleuses. – Les modalités de conclusion dudit accord et ses effets sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances(11).
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.