Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque les bénéfices distribuables permettent d’assurer la distribution au profit de tous les actionnaires d’un dividende qui dépasse le dividende prioritaire fixé par les statuts de la société, l’action à dividende prioritaire sans droit de vote confère à son titulaire la même part de bénéfice que confère une action ordinaire.