La société peut convoquer l’assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Dans ce cas, c’est la société qui fixe l’ordre du jour de « cette assemblée »(2). Un groupe de porteurs possédant le dixième des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut demander à la société de procéder à la convocation de l’assemblée spéciale. Une demande indiquant l’ordre du jour de l’assemblée spéciale est adressée à cet effet à la société. Si dans le mois qui suit la date de cette demande, l’assemblée générale n’a pas été convoquée, le groupe des porteurs d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut procéder lui-même à la convocation en obtenant une autorisation à cet effet du Président du Tribunal du lieu du siège de la société.
L’assemblée ne peut être tenue que huit jours après l’accomplissement de cette publicité.