Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans toute société ayant émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société ne seront valables qu’autant que l’assemblée générale spéciale des titulaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote tenue à cet effet aura approuvé ces modifications.