Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’assemblée spéciale des titulaires de titres participatifs peut émettre son avis préalable sur les questions soumises à la délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires. Toute décision ayant pour effet la modification des droits des titulaires des titres participatifs n’est définitive qu’après son approbation par l’assemblée spéciale.