Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme peut décider sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : – Le certificat d’investissement, qui représente les droits pécuniaires attachés à l’action. Il est dit privilégié lorsqu’un dividende prioritaire lui est accordé.
– Le certificat de droit de vote, qui représente les autres droits attachés à l’action.