Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il ne peut être « créé »(1) de certificats de droit de vote représentant moins d’une voix. L’assemblée générale fixe les modalités de création de certificats pour les droits fractions de droits rattachés aux actions.