La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable ; elle s’effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l’obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. La comptabilité exigée conformément à la législation fiscale n’est pas admise, en cas de défaut de sa présentation aux services de l’administration fiscale dans le délai de trente jours de la date de la notification adressée au contribuable par les moyens prévus par l’article 10 du présent code et l’établissement d’un procès verbal conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du même code. Cette disposition n’est pas applicable dans les cas où la comptabilité est déposée auprès des tribunaux, du ministère public, des organismes de contrôle publics, des experts chargés conformément à la loi ou en présence d’un autre empêchement légal ainsi que pour les cas de force majeure. (Complété par l’article 62 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005) L’administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification approfondie du même impôt et pour la même période que lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment. Egalement, les services de l’administration fiscale ne peuvent procéder après une vérification approfondie à une vérification préliminaire ou une vérification ponctuelle du même impôt et pour la même période. (Paragraphe ajouté par l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.