Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Doivent dans tous les cas faire l’objet de publicité, les décisions de dissolution, de réduction ou d’augmentation du capital, prises par l’assemblée générale extraordinaire conformément aux dispositions de l’article 16 du présent code.