(12) Les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 200 millions de dinars et qui réalisent des transactions dont leur montant annuel hors taxes est supérieur ou égal pour chaque catégorie à 100 mille dinars et ce avec une ou plusieurs entreprises résidentes ou établies hors de la Tunisie et avec lesquelles elles ont des liens de dépendance ou de contrôle, au sens de l’article 48 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert (12) Conformément aux dispositions du numéro 7 de l’article 15 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, les dispositions dudit article s’appliquent aux exercice ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021.
appliquée à ses transactions avec lesdites entreprises. Le contenu de ces documents est fixé par arrêté du ministre chargé des finances(13). Les informations devant être présentées dans le fichier local sont limitées aux transactions dont le montant annuel hors taxes est supérieur ou égal pour chaque catégorie à 100 mille dinars. (Les dispositions du premier paragraphe sont abrogées et remplacées par les dispositions du paragraphe 6 de l’article 15 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021) Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction. Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d’une manière incomplète, l’administration fiscale procède à la notification à l’entreprise concernée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code, tout en précisant la nature des documents concernés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)