Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités. La modification des statuts résultant d’une augmentation du capital est constatée par le ou les gérants par un procès verbal dûment publié conformément à l’article 16 du présent code.