La société est dissoute en cas de faillite de l’unique associé commandité, son interdiction d’exercer la profession (2) Selon la version arabe on lira : « la société en commandite par actions ne peut se transformer avant deux années au moins de sa constitution qu’en cas de décès de l’un des commandites, sauf clause statutaire contraire ». (3) à lire « code » en conformité avec la version arabe. (1) Selon la version arabe on lira : « commanditaires ».
commerciale ou le jugement d’absence ou de manque de capacité. Dans le cas « où »(2) la société comprend un ou plusieurs autres commandités se trouvant dans l’une des situations précédemment citées, la société est néanmoins dissoute à moins que la continuation ne soit prévue aux statuts ou par les autres associés décidés à l’unanimité.