Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque la société absorbante est détentrice de la totalité des actions ou parts sociales de la société absorbée, il n’est pas nécessaire que le projet de fusion comprenne toutes les énonciations figurant à l’article 413 du présent code. Dans ce cas, il y a dispense d’établir les rapports de gestion, du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports. Si la société absorbée détient une participation dans la société absorbante, la première n’a pas droit de prendre part au vote dans l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la fusion.