Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’annulation de la fusion, toutes les sociétés qui ont participé à l’opération sont solidairement responsables avec leurs dirigeants de l’exécution des obligations leur incombant et des dommages causés à toute personne physique ou morale.