Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sans préjudice des dispositions en vigueur, est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de mille à dix mille dinars ou de l’une des deux peines seulement : – Toute personne ayant fourni des informations fausses ou fictives ayant influencé la réalisation des opérations de fusion, scission ou transformation ; – Toute personne ayant réalisé la fusion, la scission ou la transformation dans le but d’avoir une position dominante sur le marché interne aboutissant à empêcher ou restreindre le jeu normal des règles de la concurrence ;