Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le groupement d’intérêt économique est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce. Il aura un caractère commercial s’il a pour objet l’accomplissement des actes de commerce. Il aura le caractère civil s’il exerce une activité à caractère civil. Le groupement d’intérêt économique dont l’objet est commercial peut acquérir la propriété commerciale.