Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les personnes qui ont agi au nom du groupement d’intérêt économique en formation et avant l’acquisition de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis à moins que le groupement régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits. Dans ce cas, ces engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par le groupement.