Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La nullité du groupement d’intérêt économique « a eu »(1) lieu en cas de violation des dispositions impératives ou pour l’une des causes de nullité des contrats. Les actes et les délibérations pris en violation de ce qui a été évoqué précédemment seront également nuls. L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister et avant que le tribunal de première instance n’ait statué sur le fond sauf si cette nullité est fondée sur l’illicite de l’objet du groupement.