Article 48

La taxation est établie d’office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impôt, des déficits et des amortissements différés provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi que des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis, et ce, avec un minimum d’impôt non susceptible de restitution, perçu par déclaration nonobstant le nombre des impôts exigibles concernés fixé sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et du montant de l’impôt forfaitaire prévu par l’article 44 ter du même code comme suit: (Complété par l’article 44 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et modifié par l’article 17 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 56 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023) – 200 dinars pour les personnes morales, – 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales, – 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire, – 25 dinars dans les autres cas. Dans ce cas, la taxation d’office ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle . (paragraphe modifié par l’article 61 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)