(16) L’arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés au premier paragraphe de l’article 47 du présent code, dans un délai ne dépassant pas trente mois de la date de la notification des résultats de la vérification fiscale. N’est pas prise en compte pour le calcul de ce délai, la période de prise en charge des dossiers de vérification fiscale par les commissions de conciliation correspondant à la période de suspension des délais de prescription telle qu’elle est prévue par l’article 125 du présent code (17).(Paragraphe modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) L’arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes du même article et qui exigent une mise en demeure, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise en demeure. (Article ajouté par l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)
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