Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le contentieux de l’assiette couvre les recours visés à l’article 54 du présent code et relatifs à l’impôt en principal et aux pénalités prévues par l’article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l’article 35 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017)