Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le délai de comparution à l’audience fixé pour l’affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration d’une copie de la requête introductive d’instance.