Dans les litiges relatifs aux droits d’enregistrement ou à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, le tribunal ordonne d’office une expertise pour évaluer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce cédés. Le tribunal peut, en dehors des cas sus- indiqués, ordonner le recours à l’expertise pour les affaires litigieuses qui lui sont soumises conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du tribunal et de délivrer directement, contre récépissé ou par huissiers notaires, copies de ces rapports aux services fiscaux en charge du dossier et au contribuable et ce durant les quarante huit heures à compter de la date du dépôt. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Le tribunal accorde aux services fiscaux et au contribuable un délai minimum de 15 jours à compter de la date de la réception, pour formuler leurs observations, réserves et oppositions concernant les rapports de l’expertise. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L’expertise prévue par le présent article ne couvre pas l’opération de liquidation à nouveau des montants de des impôts et des amendes dus ou restituables qui demeure soumise aux dispositions de l’article 66 du présent code. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.