Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les audiences sont publiques sauf si le tribunal chargé de l’affaire décide de les tenir à huit clos sur demande motivée du contribuable ou de son mandataire désigné à cet effet conformément à la loi. L’administration fiscale ne peut joindre au dossier de l’affaire des documents comportant des renseignements précis sur les activités des personnes non parties au procès. Toutefois, elle peut joindre au dossier des renseignements
les concernant, sous forme de moyennes de chiffres d’affaires, de revenus ou de bénéfices sans révéler leurs identités. L’interdiction prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s’applique pas aux renseignements dont la publication est autorisée par la loi.