Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’affaire est classée à la phase de première instance et de l’appel sur présentation par l’une des parties des justificatifs de la conclusion de la transaction entre l’administration et le contribuable. (Article ajouté par l’article 37 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014)