L’acte constitutif de la société doit comporter une évaluation de tout apport en nature. L’évaluation de l’apport en nature doit être faite par un commissaire aux apports qui doit être désigné à l’unanimité des associés, ou à défaut par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société. Cette ordonnance est rendue à la demande du futur associé le plus diligent. « Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé à l’acte constitutif »(2). Toutefois, les associés peuvent décider à la majorité des voix de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas la somme de trois mille dinars. Au cas où un commissaire aux apports n’aura pas été désigné, les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. L’action en responsabilité se prescrit par un délai de trois ans à compter de la date de constitution. (2) Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.