Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est nulle toute société à responsabilité limitée constituée en violation des articles 93 à 100 du présent code. La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés. L’action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à partir de la constitution de la société qui sera considérée comme une société en nom collectif de fait.