Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Alinéa premier modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Il est interdit à la société d’octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d’avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers. L’interdiction s’étend aux représentants
légaux des personnes morales associées ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus. Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l’acte conclu en violation des dispositions ci-dessus.