Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Chaque associé peut exercer individuellement l’action en responsabilité pour la réparation du préjudice subi personnellement. Les associés représentant le dixième du capital social peuvent, en se groupant, intenter l’action sociale contre le ou les gérants responsables du préjudice. (Alinéa 2 modifié par l’art premier de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009) Toute modification de la quote-part sus-désignée des associés survenue après l’exercice de l’action en responsabilité ne peut avoir pour effet d’éteindre ladite action.