(Ajouté par l’art 5 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- Sont soumis à la désignation de deux ou de plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie : – les établissements de crédit faisant appel public à l’épargne et les sociétés d’assurances multi-branches,
– les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret, – les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse un montant fixé par décret. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des relations d’association ou par d’autres liens quels qu’ils soient qui sont de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les conditions et les modalités d’élaboration de leurs rapports en s’appuyant sur la procédure de l’examen contradictoire. Une norme professionnelle fixera les règles et les diligences relatives au co-commissariat aux comptes des sociétés.