En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La transformation d’une société à responsabilité limitée en “société en nom collectif”(3), en commandite simple ou en commandite par actions est réalisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, prise sous peine de nullité à l’unanimité des associés.