Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont punis d’un emprisonnement de seize jours à six mois ou d’une amende de 1.000 à 3.000 dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, les gérants qui directement ou par personnes interposées, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelle qu’en soit la catégorie pour le compte de la société.