Sont punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 dinars : 1/ les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l’acte constitutif de la société ou lors d’une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations. 2/ les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi, « fait »(1) attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle. 3/ les gérants qui, en l’absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des « états financiers »(2) annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu’ils détenaient ou des voix qui étaient en leur possession et qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. (1) Correction de la conjugaison, paru « font ». (2) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.